CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION
Dernière mise à jour : 07/10/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation (ci-après les « CGV ») s'appliquent aux prestations proposées par Elyoss – Sandra Delsol.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Elyoss propose et réalise ses prestations d'escape games mobiles, de jeux immersifs et d'animations.
1. Identification du prestataire
Sandra Delsol – Elyoss
Entrepreneur individuel
SIREN : 101 860 278
RCS : Bayonne
26 rue de Navarre
64240 Hasparren
France
E-mail :contact@elyoss.fr
Téléphone : 0673688939
2. Activités proposées
Elyoss propose notamment des prestations d'escape games mobiles et de jeux immersifs pouvant être réalisées directement sur le lieu choisi avec le client.
Les prestations proposées comprennent notamment :
des escape games mobiles de sensibilisation au harcèlement scolaire ;
des prestations de type Murder Party ;
le jeu « Libère ta bouteille » ;
ainsi que toute autre animation ou prestation proposée par Elyoss.
Les caractéristiques précises de chaque prestation, notamment sa durée, son format, son lieu, son nombre de participants, son tarif et ses éventuelles conditions particulières, sont indiquées dans le devis ou la proposition commerciale adressée au client.
3. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation réalisée par Elyoss, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre Elyoss et le client.
L'acceptation du devis implique l'acceptation des présentes CGV.
Les éventuelles conditions particulières figurant sur le devis ou le contrat conclu avec le client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
4. Demande de prestation
Les demandes peuvent être effectuées notamment :
par formulaire de contact sur le site ;
par e-mail ;
par téléphone ;
ou par tout autre moyen de communication proposé par Elyoss.
Une demande de contact ou une demande de devis ne constitue pas une réservation définitive.
La prestation est considérée comme réservée après acceptation du devis par le client et, lorsque cela est prévu, après versement de l'acompte demandé.
5. Devis
Lorsque cela est nécessaire, Elyoss adresse au client un devis précisant notamment :
la prestation choisie ;
la date ;
le lieu ;
la durée ;
le nombre de participants prévu ;
le prix ;
les éventuels frais de déplacement ;
les modalités de paiement ;
les éventuelles conditions particulières.
Sauf indication contraire figurant sur le devis, celui-ci est valable pendant [DURÉE DE VALIDITÉ DU DEVIS].
Une fois cette période écoulée, Elyoss peut modifier les conditions ou le tarif proposés.
6. Prix
Les prix sont ceux indiqués dans le devis accepté par le client.
Les tarifs peuvent varier notamment en fonction :
de la prestation choisie ;
du nombre de participants ;
de la durée ;
du lieu de réalisation ;
des frais de déplacement ;
des besoins spécifiques du client ;
des conditions particulières de la prestation.
Les prix applicables à la prestation sont ceux indiqués dans le devis accepté.
Les éventuels frais supplémentaires convenus avec le client sont indiqués avant leur facturation.
7. Frais de déplacement
Lorsque la prestation nécessite un déplacement d'Elyoss, des frais de déplacement peuvent être facturés.
Le montant éventuel de ces frais est indiqué dans le devis.
Aucun frais de déplacement supplémentaire ne peut être facturé au client sans information préalable, sauf dépense rendue nécessaire par une modification demandée par le client et acceptée par celui-ci.
8. Acceptation du devis
Le client peut accepter le devis selon les modalités indiquées par Elyoss.
L'acceptation du devis vaut engagement du client à respecter les conditions prévues dans celui-ci ainsi que les présentes CGV.
Lorsque le devis prévoit le versement d'un acompte, la réservation devient définitive selon les conditions indiquées dans le devis.
9. Paiement
Les modalités et échéances de paiement sont indiquées dans le devis ou les documents contractuels remis au client.
Selon les prestations, le paiement peut être effectué notamment par :
virement bancaire ;
carte bancaire ;
espèces lorsque ce moyen est accepté ;
ou tout autre moyen proposé par Elyoss.
Le paiement n'est pas effectué directement sur le site internet Elyoss.
10. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, Elyoss peut suspendre l'exécution de la prestation ou refuser une nouvelle prestation jusqu'à régularisation de la situation.
Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par la réglementation applicable peuvent être exigibles dans les conditions prévues par la loi.
11. Annulation ou report par le client
Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée à Elyoss par écrit, notamment par e-mail.
Les conditions applicables dépendent notamment du type de client, de la date à laquelle l'annulation intervient et des conditions particulières indiquées dans le devis.
Sauf conditions particulières prévues au devis, les modalités suivantes s'appliquent :
Annulation plus de 30 jours avant la prestation :
les sommes versées peuvent être remboursées, sous réserve des frais déjà engagés et non récupérables.
Annulation entre 30 et 15 jours avant la prestation :
Elyoss peut conserver l'acompte versé afin de couvrir les frais engagés et l'immobilisation de la date.
Annulation moins de 15 jours avant la prestation :
l'acompte versé peut être conservé et, lorsque les frais engagés ou le préjudice subi le justifient, le solde prévu au devis peut être dû dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Ces dispositions peuvent être adaptées dans le devis en fonction de la nature de la prestation.
12. Report
Lorsque cela est possible, Elyoss peut proposer au client de reporter la prestation à une autre date.
Le report est soumis à la disponibilité d'Elyoss et peut être soumis à des conditions particulières.
Un report ne peut être considéré comme définitif qu'après confirmation écrite d'Elyoss.
13. Annulation ou report par Elyoss
Elyoss peut exceptionnellement être contrainte d'annuler ou de reporter une prestation en raison notamment :
d'une indisponibilité exceptionnelle ;
d'un problème technique majeur ;
d'un événement indépendant de sa volonté ;
d'un cas de force majeure ;
de conditions rendant matériellement impossible la réalisation de la prestation.
Dans ce cas, Elyoss informe le client dans les meilleurs délais et recherche prioritairement une solution de report.
Lorsque la prestation ne peut finalement pas être réalisée et qu'aucune solution de remplacement n'est trouvée, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées selon les conditions applicables.
14. Conditions particulières liées au lieu
Le client doit s'assurer que le lieu prévu pour la prestation est accessible et adapté à l'activité prévue.
Il doit notamment fournir les informations nécessaires concernant :
l'accès au lieu ;
les horaires d'accès ;
les contraintes particulières ;
les conditions de stationnement ou de déchargement lorsqu'elles sont nécessaires ;
les éventuelles règles de sécurité applicables au lieu.
Lorsque la prestation nécessite un espace particulier, celui-ci doit être disponible dans les conditions précisées lors de la réservation.
15. Matériel
Elyoss apporte le matériel nécessaire à la réalisation de la prestation lorsque cela est prévu dans l'offre.
Le matériel reste la propriété d'Elyoss, sauf indication contraire.
Le client s'engage à utiliser le matériel conformément aux instructions données par Elyoss.
Toute détérioration volontaire ou résultant d'une utilisation manifestement inappropriée du matériel peut donner lieu à une facturation correspondant au coût raisonnable de réparation ou de remplacement.
16. Participants
Le nombre de participants doit respecter les limites indiquées dans le devis ou la présentation de la prestation.
Le client s'engage à communiquer à Elyoss toute information utile concernant le nombre de participants lorsque celle-ci est nécessaire à la préparation de l'animation.
Pour les prestations réalisées auprès de mineurs, l'organisateur ou l'établissement responsable demeure responsable de l'encadrement des participants, sauf lorsque Elyoss a expressément accepté une mission d'encadrement dans le devis.
17. Prestations de sensibilisation au harcèlement scolaire
Les prestations de sensibilisation au harcèlement scolaire proposées par Elyoss ont une finalité pédagogique et préventive.
Elles ne constituent pas, sauf mention contraire expresse, une prestation de diagnostic, de prise en charge psychologique ou de traitement d'une situation individuelle de harcèlement.
L'établissement, la collectivité ou la structure organisatrice demeure responsable de la gestion des situations individuelles identifiées dans le cadre de la sensibilisation et doit mettre en œuvre les procédures et dispositifs appropriés.
Lorsque le format prévoit une installation ou la mise à disposition du jeu auprès d'une équipe pédagogique, les conditions de cette mise à disposition et de la formation éventuelle sont précisées dans le devis.
18. Propriété intellectuelle des jeux
Les jeux, scénarios, énigmes, textes, mécanismes, supports, illustrations, documents et autres éléments créés ou utilisés par Elyoss restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L'achat d'une prestation ou la participation à un jeu ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.
Il est notamment interdit, sans autorisation préalable :
de reproduire un scénario ;
de copier les énigmes ;
de reproduire les supports ;
de filmer ou enregistrer l'intégralité d'une expérience dans le but de la reproduire ;
de commercialiser ou exploiter les contenus ;
de reproduire ou adapter les mécanismes du jeu à des fins commerciales.
19. Photographies et vidéos
Des photographies ou vidéos peuvent éventuellement être réalisées pendant certaines prestations à des fins de communication uniquement lorsque les autorisations nécessaires ont été obtenues.
Aucune photographie ou vidéo permettant d'identifier une personne ne sera utilisée à des fins de communication sans disposer du fondement juridique ou de l'autorisation nécessaire.
Pour les mineurs, les autorisations nécessaires doivent être obtenues auprès des personnes légalement habilitées lorsque leur image est utilisée.
20. Force majeure
Elyoss ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et les parties recherchent une solution permettant, lorsque cela est possible, de reporter ou d'adapter la prestation.
21. Responsabilité du client
Le client s'engage à respecter les consignes communiquées par Elyoss avant et pendant la prestation.
Il est notamment responsable du comportement des participants lorsque l'encadrement de ceux-ci ne relève pas d'Elyoss.
Toute situation mettant en danger les participants, le personnel d'Elyoss ou le matériel peut entraîner l'interruption immédiate de la prestation.
Lorsque l'interruption résulte d'un comportement fautif du client ou des participants, aucun remboursement ne pourra être exigé pour la période de prestation non réalisée du fait de ce comportement, sous réserve des dispositions légales applicables.
22. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu'un client est un consommateur, certaines prestations peuvent être soumises au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Toutefois, certaines prestations de services peuvent bénéficier d'exceptions, notamment lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée.
La situation dépend donc notamment de la nature exacte de la prestation et de la date choisie.
Les informations relatives au droit de rétractation, lorsqu'il est applicable, sont communiquées au client avant la conclusion du contrat.
23. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à Elyoss dans les meilleurs délais et de préférence par écrit :
E-mail : contact@elyoss.fr
Sandra Delsol – Elyoss
26 rue de Navarre
64240 Hasparren
France
Elyoss s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
24. Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées dans le cadre d'une demande, d'un devis, d'une réservation ou d'une prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d'Elyoss.
Cette politique précise notamment les données collectées, les finalités des traitements, les durées de conservation et les droits des personnes.
25. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
Lorsque la médiation de la consommation est applicable, le consommateur peut recourir au dispositif de médiation prévu par la réglementation.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
26. Acceptation des CGV
L'acceptation d'un devis implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet Elyoss et peuvent également être communiquées au client avec le devis.
Elyoss – Sandra Delsol
26 rue de Navarre
64240 Hasparren
France